Annonces légales : tarif et fonctionnement

Les entreprises et les personnes physiques doivent accomplir cette formalité administrative conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En quoi consiste concrètement cette obligation ? Combien coûte-t-elle ? Quels organes peuvent s’en charger ?

Annonce légale, une formalité officielle

Une annonce légale désigne l’insertion d’une parution dans un journal habilité, à la demande d’une entreprise ou d’une personne physique. Cette démarche a pour but d’informer le public de tout changement majeur intervenu dans la vie d’une société. Les dirigeants doivent se conformer à cette obligation dans les différents cas précisés par les textes en vigueur. Ils accomplissent souvent cette formalité à la constitution, à la modification ou à la liquidation de leur entreprise. La réglementation impose également l’annonce légale aux personnes physiques après un changement de nom patronymique ou une déclaration d’insolvabilité.

L’annonce légale s’effectue conformément aux clauses de la loi n° 55 du 4 janvier 1955 et de l’arrêté du 19 décembre 2014, modifié par celui du 22 décembre 2016. Ce dispositif permet à l’État de suivre, en temps réel, les créations d’entreprises ainsi que les mutations et les cessations d’activités au sein des sociétés. À l’issue de la démarche, les structures concernées obtiennent une attestation légale. Elles s’en servent pour notifier l’accomplissement de la formalité au CFE.

Annonce légale, des tarifs réglementés

Les prix pratiqués varient d’un département à un autre. Le préfet les fixe en collaboration avec la commission en charge de ce dossier. Les organes habilités doivent se conformer strictement aux dispositions prévues par l’arrêté officiel. Les coûts facturés oscillent entre 80 et 200 euros. Cette différence relève de certains critères déterminants.

• La longueur de l’annonce influence les prix pratiqués. Les entreprises paient une somme élevée si leur parution comporte un grand nombre de lignes.
• L’autorité préfectorale fixe le tarif minimum. Le prestataire sollicité y ajoute le coût calculé.
• La plupart des services en ligne publient un volume très important. Cela leur permet de jouer facilement sur leur marge bénéficiaire. Ils facturent donc un prix bien plus intéressant que les journaux physiques.

Certains organes habilités optimisent les textes de parutions pour réduire le tarif de ces annonces officielles. Concrètement, une équipe de professionnels relit les contenus pour diminuer le nombre de lignes. Ces spécialistes veillent au respect du format et du langage requis pour la validation de la formalité.

Annonce légale, les organes habilités

La préfecture de chaque localité affiche annuellement la liste des journaux autorisés à publier des annonces légales. Leur sélection s’effectue en fonction des critères définis par chaque département. Une commission se réunit pour statuer. D’autres considérations spécifiques peuvent influencer le choix. Une structure ayant une diffusion nationale peut ne pas obtenir le feu vert dans une localité donnée. Les entreprises doivent impérativement contacter un journal officiel de leur siège social pour publier une annonce légale. Les personnes physiques prennent en compte leur lieu de résidence pour opérer le choix de l’organe de parution. En cas de transfert d’une société, la formalité doit s’accomplir à la fois dans le département de départ et de celui d’accueil.